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1 соответствие закону
Русско-французский юридический словарь > соответствие закону
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2 Gesetzmässigkeit (die)
conformité à la loiLexique philosophique allemand-français > Gesetzmässigkeit (die)
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3 закономерность
ж.conformité f à la loi; régularité f (ср. закономерный)объекти́вная истори́ческая закономе́рность — conformité à la loi objective; régularité historique
* * *ngener. loi, régularité -
4 согласно
1) нареч. d'un commun accordжить согла́сно — vivre en bon accord ( или en bonne harmonie, en bonne intelligence)
петь согла́сно — chanter vt avec ensemble ( или à l'unisson)
2) предлог ( соответственно)согла́сно чему́-либо, согла́сно с че́м-либо — conformément à qch, en conformité de qch, d'après qch, selon qch, suivant qch
согла́сно предписа́нию — en exécution des ordres
согла́сно с зако́ном — conformément à la loi, en conformité de la loi
согла́сно с по́длинником — pour copie conforme
согла́сно с рассу́дком — selon la raison
согла́сно при́нципу — en vertu du principe
согла́сно мо́де — à la mode du jour
* * *predic.1) gener. aux termes de (чему-л), (кому-л.) pour, selon, (чему-л.) en adéquation avec, suivant (...)2) IT. conformément -
5 conformity
1 noun(a) (with rules, regulations) conformité f(b) (in behaviour, dress, attitude) conformisme men accord avec, conformément à;∎ their action was in conformity with the law ce qu'ils ont fait était en conformité avec la loi -
6 соответствие закону
nlaw. conformité à la loi -
7 закономерность
conformité àla loi, loi -
8 rioya
conformité f, observation f; rioya qilmoq se conformer, observer, suivre; qonunga rioya qilmoq respecter la loi -
9 compliance
compliance [kəmˈplaɪəns]( = conformity) conformité f* * *[kəm'plaɪəns]1) ( conformity) conformité f ( with à)2) ( yielding disposition) caractère m conciliant -
10 compliance
1 ( conformity) (with ruling, standard, wishes) conformité f (with à) ; to do sth in compliance with procedure/the law faire qch conformément à la procédure/la loi ; to bring sth into compliance with mettre qch en conformité avec ;2 ( yielding disposition) caractère m conciliant. -
11 compliance
compliance [kəm'plaɪəns]1 noun(a) (conformity) conformité fconformément à;∎ in compliance with the law conformément à la loi;∎ she acted in compliance with the terms of the contract elle a agi en accord avec les stipulations du contrat►► Commerce compliance test test m de conformité -
12 допускающий
adjgener. sujet (à qch), susceptible de + nom (Surveiller de près la conformité à la Constitution des actes d'application d'une loi susceptible de différentes interprétations.) -
13 conform
(of person) se conformer, s'adapter; (of thing) être en conformité;∎ to conform to the law obéir à la loi;∎ all cars must conform to regulations toute voiture doit être conforme aux normes -
14 accordance
accordance [ə'kɔ:dəns]1 noun(a) (conformity) accord m, conformité fconformément à;∎ Law in accordance with the law aux termes de ou conformément à la loi;∎ her statement is not in accordance with company policy sa déclaration n'est pas dans la ligne de l'entreprise
См. также в других словарях:
conformité à la loi — dėsningumas statusas T sritis automatika atitikmenys: angl. regularity vok. Gesetzmäßigkeit, f rus. закономерность, f pranc. conformité à la loi, f; régularité, f … Automatikos terminų žodynas
conformité — [ kɔ̃fɔrmite ] n. f. • 1361; bas lat. conformitas 1 ♦ Caractère de ce qui est conforme. ⇒ accord, analogie, concordance, convenance, ressemblance, similitude. Conformité d une chose avec une autre, de deux choses, entre deux choses. Être en… … Encyclopédie Universelle
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
Loi Fondamentale Du Royaume Des Pays-Bas — Pour les articles homonymes, voir Loi fondamentale. La Loi fondamentale du Royaume des Pays Bas (Grondwet van het Koninkrijk der Nederlanden) est la constitution néerlandaise adoptée en 1815 et actuellement en vigueur, après plusieurs révisions.… … Wikipédia en Français
Loi Organique — Une loi organique est une loi relative à l organisation des pouvoirs. La Constitution peut être considérée comme un type particulier de loi organique. Certains pays ont toutefois une définition plus spécifique des lois organiques. Sommaire 1 En… … Wikipédia en Français
Loi fondamentale des Pays-Bas — Loi fondamentale du Royaume des Pays Bas Pour les articles homonymes, voir Loi fondamentale. La Loi fondamentale du Royaume des Pays Bas (Grondwet van het Koninkrijk der Nederlanden) est la constitution néerlandaise adoptée en 1815 et… … Wikipédia en Français
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